Que faut-il faire du registre existant des ayants droit économiques ?

Antwort
Le registre existant des ayants droit économiques demeure pertinent sous le régime de la loi sur la transparence. Les informations déjà collectées et documentées conformément au droit en vigueur peuvent en principe continuer à être utilisées, pour autant qu’elles répondent aux nouvelles exigences légales et soient à jour. En outre, ces documents doivent être conservés pendant dix ans. Le registre existant devrait donc être examiné, mis à jour et archivé de manière conforme aux exigences de révision.
Weitere relevante Fragen
L’annonce via l’office du registre du commerce est-elle payante ?
Non. L’inscription au registre de transparence est gratuite et, selon le rapport explicatif relatif à l’ordonnance, cela vaut aussi pour l’annonce via l’office du registre du commerce (art. 41 al. 1 LTPM).
Des modifications peuvent-elles être annoncées via l’office du registre du commerce ?
Oui, lorsqu’une opération au registre du commerce est en cours simultanément et que les conditions de l’art. 11 LTPM sont remplies (art. 39 al. 1 OTPM). Si seules certaines informations sont modifiées, cela doit être expressément mentionné sur le formulaire.
Qu’est-ce qu’une société anonyme unipersonnelle au sens de l’ordonnance ?
La société n’a qu’un seul actionnaire, qui est une personne physique. Celui-ci est inscrit au registre du commerce comme seul membre du conseil d’administration et il est le seul ayant droit économique (art. 36 al. 1 OTPM).
