Que faut-il faire du registre existant des ayants droit économiques ?
Antwort
Le registre existant des ayants droit économiques demeure pertinent sous le régime de la loi sur la transparence. Les informations déjà collectées et documentées conformément au droit en vigueur peuvent en principe continuer à être utilisées, pour autant qu’elles répondent aux nouvelles exigences légales et soient à jour. En outre, ces documents doivent être conservés pendant dix ans. Le registre existant devrait donc être examiné, mis à jour et archivé de manière conforme aux exigences de révision.
Weitere relevante Fragen
L’utilisation du Générateur de communication est-elle gratuite ?
Oui. Le Générateur de communication peut être utilisé gratuitement.
Chaque actionnaire ou associé est-il un ayant droit économique ?
Non. Le fait qu’une entreprise demande des informations à un actionnaire ou associé ne signifie pas automatiquement que cette personne est un ayant droit économique. Les structures indirectes, l’action de concert et d’autres moyens de contrôle peuvent également être pertinents.
Le Générateur de communication identifie-t-il les ayants droit économiques ?
Non. Le générateur facilite la communication et la collecte d’informations. L’analyse permettant de déterminer qui est ayant droit économique et qui doit faire l’objet d’une annonce au registre de transparence intervient ensuite. L’Assistant d’annonce au registre de transparence de Konsento peut être utilisé pour cette analyse.