Que se passe-t-il en cas de délégation sans réglementation organisationnelle ?
Antwort
En l'absence de réglementation, l'entière responsabilité de la gestion incombe à l'ensemble du Conseil d'administration, et les membres sont également responsables des erreurs commises par la personne déléguée (Art. 717, 754 CO). Avec une réglementation en vigueur, le Conseil d'administration peut limiter sa responsabilité à la sélection, à l'instruction et au suivi des délégués.
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L’utilisation du Générateur de communication est-elle gratuite ?
Oui. Le Générateur de communication peut être utilisé gratuitement.
Chaque actionnaire ou associé est-il un ayant droit économique ?
Non. Le fait qu’une entreprise demande des informations à un actionnaire ou associé ne signifie pas automatiquement que cette personne est un ayant droit économique. Les structures indirectes, l’action de concert et d’autres moyens de contrôle peuvent également être pertinents.
Le Générateur de communication identifie-t-il les ayants droit économiques ?
Non. Le générateur facilite la communication et la collecte d’informations. L’analyse permettant de déterminer qui est ayant droit économique et qui doit faire l’objet d’une annonce au registre de transparence intervient ensuite. L’Assistant d’annonce au registre de transparence de Konsento peut être utilisé pour cette analyse.