Que se passe-t-il lors de la déclaration au registre de transparence si aucun ayant droit économique ne peut être identifié ?

Antwort
Si, malgré un examen attentif, aucun ayant droit économique ne peut être identifié – par exemple en cas d'actionnariat fortement dispersé –, une règle subsidiaire de la loi sur la transparence s'applique : le membre le plus élevé de l'organe de direction est alors considéré comme ayant droit économique, généralement la présidente ou le président du conseil d'administration. Cette règle sert principalement à assurer un contact avec les autorités et ne signifie pas que cette personne exerce effectivement le contrôle économique.
Weitere relevante Fragen
L’annonce via l’office du registre du commerce est-elle payante ?
Non. L’inscription au registre de transparence est gratuite et, selon le rapport explicatif relatif à l’ordonnance, cela vaut aussi pour l’annonce via l’office du registre du commerce (art. 41 al. 1 LTPM).
Des modifications peuvent-elles être annoncées via l’office du registre du commerce ?
Oui, lorsqu’une opération au registre du commerce est en cours simultanément et que les conditions de l’art. 11 LTPM sont remplies (art. 39 al. 1 OTPM). Si seules certaines informations sont modifiées, cela doit être expressément mentionné sur le formulaire.
Qu’est-ce qu’une société anonyme unipersonnelle au sens de l’ordonnance ?
La société n’a qu’un seul actionnaire, qui est une personne physique. Celui-ci est inscrit au registre du commerce comme seul membre du conseil d’administration et il est le seul ayant droit économique (art. 36 al. 1 OTPM).
