Que se passe-t-il lors de la déclaration au registre de transparence si aucun ayant droit économique ne peut être identifié ?
Antwort
Si, malgré un examen attentif, aucun ayant droit économique ne peut être identifié – par exemple en cas d'actionnariat fortement dispersé –, une règle subsidiaire de la loi sur la transparence s'applique : le membre le plus élevé de l'organe de direction est alors considéré comme ayant droit économique, généralement la présidente ou le président du conseil d'administration. Cette règle sert principalement à assurer un contact avec les autorités et ne signifie pas que cette personne exerce effectivement le contrôle économique.
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L’utilisation du Générateur de communication est-elle gratuite ?
Oui. Le Générateur de communication peut être utilisé gratuitement.
Chaque actionnaire ou associé est-il un ayant droit économique ?
Non. Le fait qu’une entreprise demande des informations à un actionnaire ou associé ne signifie pas automatiquement que cette personne est un ayant droit économique. Les structures indirectes, l’action de concert et d’autres moyens de contrôle peuvent également être pertinents.
Le Générateur de communication identifie-t-il les ayants droit économiques ?
Non. Le générateur facilite la communication et la collecte d’informations. L’analyse permettant de déterminer qui est ayant droit économique et qui doit faire l’objet d’une annonce au registre de transparence intervient ensuite. L’Assistant d’annonce au registre de transparence de Konsento peut être utilisé pour cette analyse.