Que se passe-t-il lorsqu'une entreprise n'est pas en mesure d'identifier clairement les ayants droit économiques ?

Antwort
Dans ce cas, la société doit : documenter toutes les vérifications effectuées et déposer une déclaration de remplacement dans laquelle l'organe de direction suprême (par exemple, le président du conseil d'administration) est déclaré comme ayant droit économique. Ainsi, le registre de transparence reste complet même si aucune personne exerçant un contrôle n'est clairement identifiable.
Weitere relevante Fragen
L’annonce via l’office du registre du commerce est-elle payante ?
Non. L’inscription au registre de transparence est gratuite et, selon le rapport explicatif relatif à l’ordonnance, cela vaut aussi pour l’annonce via l’office du registre du commerce (art. 41 al. 1 LTPM).
Des modifications peuvent-elles être annoncées via l’office du registre du commerce ?
Oui, lorsqu’une opération au registre du commerce est en cours simultanément et que les conditions de l’art. 11 LTPM sont remplies (art. 39 al. 1 OTPM). Si seules certaines informations sont modifiées, cela doit être expressément mentionné sur le formulaire.
Qu’est-ce qu’une société anonyme unipersonnelle au sens de l’ordonnance ?
La société n’a qu’un seul actionnaire, qui est une personne physique. Celui-ci est inscrit au registre du commerce comme seul membre du conseil d’administration et il est le seul ayant droit économique (art. 36 al. 1 OTPM).
