Que se passe-t-il lorsqu'une fondatrice ou un fondateur détient plus de droits de vote que de participation au capital ?

Antwort
Pour le seuil de 25 pour cent, c'est à chaque fois la valeur la plus élevée des deux qui compte. Quiconque dispose, grâce à des actions à droit de vote renforcé, de plus de 25 pour cent des voix doit être annoncé, même si sa participation au capital est nettement inférieure (art. 4 al. 1 LTPM).
Weitere relevante Fragen
L’annonce via l’office du registre du commerce est-elle payante ?
Non. L’inscription au registre de transparence est gratuite et, selon le rapport explicatif relatif à l’ordonnance, cela vaut aussi pour l’annonce via l’office du registre du commerce (art. 41 al. 1 LTPM).
Des modifications peuvent-elles être annoncées via l’office du registre du commerce ?
Oui, lorsqu’une opération au registre du commerce est en cours simultanément et que les conditions de l’art. 11 LTPM sont remplies (art. 39 al. 1 OTPM). Si seules certaines informations sont modifiées, cela doit être expressément mentionné sur le formulaire.
Qu’est-ce qu’une société anonyme unipersonnelle au sens de l’ordonnance ?
La société n’a qu’un seul actionnaire, qui est une personne physique. Celui-ci est inscrit au registre du commerce comme seul membre du conseil d’administration et il est le seul ayant droit économique (art. 36 al. 1 OTPM).
