Que se passe-t-il lorsqu'une fondatrice ou un fondateur détient plus de droits de vote que de participation au capital ?
Antwort
Pour le seuil de 25 pour cent, c'est à chaque fois la valeur la plus élevée des deux qui compte. Quiconque dispose, grâce à des actions à droit de vote renforcé, de plus de 25 pour cent des voix doit être annoncé, même si sa participation au capital est nettement inférieure (art. 4 al. 1 LTPM).
Weitere relevante Fragen
L’utilisation du Générateur de communication est-elle gratuite ?
Oui. Le Générateur de communication peut être utilisé gratuitement.
Chaque actionnaire ou associé est-il un ayant droit économique ?
Non. Le fait qu’une entreprise demande des informations à un actionnaire ou associé ne signifie pas automatiquement que cette personne est un ayant droit économique. Les structures indirectes, l’action de concert et d’autres moyens de contrôle peuvent également être pertinents.
Le Générateur de communication identifie-t-il les ayants droit économiques ?
Non. Le générateur facilite la communication et la collecte d’informations. L’analyse permettant de déterminer qui est ayant droit économique et qui doit faire l’objet d’une annonce au registre de transparence intervient ensuite. L’Assistant d’annonce au registre de transparence de Konsento peut être utilisé pour cette analyse.