Quel délai de convocation s’applique à l’assemblée générale d’une société anonyme suisse ?
Antwort
Le droit suisse prévoit un délai minimum de 20 jours pour la convocation de l’assemblée générale (art. 700 CO). Ce délai protège les droits des actionnaires et garantit un temps de préparation suffisant. Le non-respect du délai peut entraîner la contestation des décisions.
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L’utilisation du Générateur de communication est-elle gratuite ?
Oui. Le Générateur de communication peut être utilisé gratuitement.
Chaque actionnaire ou associé est-il un ayant droit économique ?
Non. Le fait qu’une entreprise demande des informations à un actionnaire ou associé ne signifie pas automatiquement que cette personne est un ayant droit économique. Les structures indirectes, l’action de concert et d’autres moyens de contrôle peuvent également être pertinents.
Le Générateur de communication identifie-t-il les ayants droit économiques ?
Non. Le générateur facilite la communication et la collecte d’informations. L’analyse permettant de déterminer qui est ayant droit économique et qui doit faire l’objet d’une annonce au registre de transparence intervient ensuite. L’Assistant d’annonce au registre de transparence de Konsento peut être utilisé pour cette analyse.