Quel est le rôle du conseil d’administration dans la distribution d’un dividende ?
Antwort
Le conseil d’administration prépare la proposition à soumettre à l’assemblée générale et doit vérifier au préalable que les conditions légales d’une distribution sont remplies. Cela comprend notamment la vérification de l’existence de fonds librement distribuables suffisants ainsi que la conformité de la proposition avec la loi et les statuts.
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L’utilisation du Générateur de communication est-elle gratuite ?
Oui. Le Générateur de communication peut être utilisé gratuitement.
Chaque actionnaire ou associé est-il un ayant droit économique ?
Non. Le fait qu’une entreprise demande des informations à un actionnaire ou associé ne signifie pas automatiquement que cette personne est un ayant droit économique. Les structures indirectes, l’action de concert et d’autres moyens de contrôle peuvent également être pertinents.
Le Générateur de communication identifie-t-il les ayants droit économiques ?
Non. Le générateur facilite la communication et la collecte d’informations. L’analyse permettant de déterminer qui est ayant droit économique et qui doit faire l’objet d’une annonce au registre de transparence intervient ensuite. L’Assistant d’annonce au registre de transparence de Konsento peut être utilisé pour cette analyse.