Quel est l’effet juridique de la décharge selon le droit suisse ?

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Antwort

La décharge limite la mise en œuvre des actions en responsabilité, mais uniquement pour les faits divulgués et à l’égard d’un cercle déterminé de personnes (art. 758 CO). Elle déploie ses effets à l’égard de la société ainsi que des actionnaires ayant approuvé la décharge ou ayant acquis leurs actions en connaissance de la décision. Elle ne constitue pas une exonération générale de responsabilité.

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FAQ

Weitere relevante Fragen

L’annonce via l’office du registre du commerce est-elle payante ?

Non. L’inscription au registre de transparence est gratuite et, selon le rapport explicatif relatif à l’ordonnance, cela vaut aussi pour l’annonce via l’office du registre du commerce (art. 41 al. 1 LTPM).

Des modifications peuvent-elles être annoncées via l’office du registre du commerce ?

Oui, lorsqu’une opération au registre du commerce est en cours simultanément et que les conditions de l’art. 11 LTPM sont remplies (art. 39 al. 1 OTPM). Si seules certaines informations sont modifiées, cela doit être expressément mentionné sur le formulaire.

Qu’est-ce qu’une société anonyme unipersonnelle au sens de l’ordonnance ?

La société n’a qu’un seul actionnaire, qui est une personne physique. Celui-ci est inscrit au registre du commerce comme seul membre du conseil d’administration et il est le seul ayant droit économique (art. 36 al. 1 OTPM).