Quel est l’effet juridique de la décharge selon le droit suisse ?
Antwort
La décharge limite la mise en œuvre des actions en responsabilité, mais uniquement pour les faits divulgués et à l’égard d’un cercle déterminé de personnes (art. 758 CO). Elle déploie ses effets à l’égard de la société ainsi que des actionnaires ayant approuvé la décharge ou ayant acquis leurs actions en connaissance de la décision. Elle ne constitue pas une exonération générale de responsabilité.
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L’utilisation du Générateur de communication est-elle gratuite ?
Oui. Le Générateur de communication peut être utilisé gratuitement.
Chaque actionnaire ou associé est-il un ayant droit économique ?
Non. Le fait qu’une entreprise demande des informations à un actionnaire ou associé ne signifie pas automatiquement que cette personne est un ayant droit économique. Les structures indirectes, l’action de concert et d’autres moyens de contrôle peuvent également être pertinents.
Le Générateur de communication identifie-t-il les ayants droit économiques ?
Non. Le générateur facilite la communication et la collecte d’informations. L’analyse permettant de déterminer qui est ayant droit économique et qui doit faire l’objet d’une annonce au registre de transparence intervient ensuite. L’Assistant d’annonce au registre de transparence de Konsento peut être utilisé pour cette analyse.