Quel type de signature électronique est équivalent à la signature manuscrite ?
Antwort
La signature électronique qualifiée (QES) est la seule forme de signature électronique ayant la même valeur légale qu’une signature manuscrite. Elle satisfait aux exigences de la forme écrite prévues aux articles 13 et 14 du Code des obligations (CO), notamment l’art. 14 al. 2bis CO, selon lequel une QES a la même validité juridique qu’une signature autographe. Tous les documents nécessitant une signature écrite peuvent donc être signés de manière numérique et juridiquement valable.
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L’utilisation du Générateur de communication est-elle gratuite ?
Oui. Le Générateur de communication peut être utilisé gratuitement.
Chaque actionnaire ou associé est-il un ayant droit économique ?
Non. Le fait qu’une entreprise demande des informations à un actionnaire ou associé ne signifie pas automatiquement que cette personne est un ayant droit économique. Les structures indirectes, l’action de concert et d’autres moyens de contrôle peuvent également être pertinents.
Le Générateur de communication identifie-t-il les ayants droit économiques ?
Non. Le générateur facilite la communication et la collecte d’informations. L’analyse permettant de déterminer qui est ayant droit économique et qui doit faire l’objet d’une annonce au registre de transparence intervient ensuite. L’Assistant d’annonce au registre de transparence de Konsento peut être utilisé pour cette analyse.