Quelle est la différence en matière de dilution entre une augmentation du capital-actions et une augmentation du capital de participation ?
Antwort
Lors d’une augmentation du capital-actions (art. 650 ss CO), de nouvelles actions assorties du droit de vote sont émises, ce qui dilue la proportion des droits de vote des actionnaires existants. En revanche, une augmentation du capital de participation (art. 656a ss CO) n’entraîne aucune dilution des droits de vote, puisque les certificats de participation n’en confèrent pas. Seule la part économique dans le bénéfice ou les fonds propres peut être modifiée. Cette solution convient particulièrement aux entrepreneurs qui souhaitent lever des fonds sans céder de contrôle décisionnel.
Weitere relevante Fragen
L’utilisation du Générateur de communication est-elle gratuite ?
Oui. Le Générateur de communication peut être utilisé gratuitement.
Chaque actionnaire ou associé est-il un ayant droit économique ?
Non. Le fait qu’une entreprise demande des informations à un actionnaire ou associé ne signifie pas automatiquement que cette personne est un ayant droit économique. Les structures indirectes, l’action de concert et d’autres moyens de contrôle peuvent également être pertinents.
Le Générateur de communication identifie-t-il les ayants droit économiques ?
Non. Le générateur facilite la communication et la collecte d’informations. L’analyse permettant de déterminer qui est ayant droit économique et qui doit faire l’objet d’une annonce au registre de transparence intervient ensuite. L’Assistant d’annonce au registre de transparence de Konsento peut être utilisé pour cette analyse.