Quelle est la différence entre droits-valeurs simples et droits-valeurs inscrits ?
Antwort
Les droits-valeurs simples (art. 973c CO) sont des droits dématérialisés qui naissent par inscription dans un registre et se transmettent par cession écrite, tandis que les droits-valeurs inscrits (art. 973d CO) existent uniquement via un registre technique sécurisé et ne peuvent être transférés qu’à travers ce registre.
Weitere relevante Fragen
L’utilisation du Générateur de communication est-elle gratuite ?
Oui. Le Générateur de communication peut être utilisé gratuitement.
Chaque actionnaire ou associé est-il un ayant droit économique ?
Non. Le fait qu’une entreprise demande des informations à un actionnaire ou associé ne signifie pas automatiquement que cette personne est un ayant droit économique. Les structures indirectes, l’action de concert et d’autres moyens de contrôle peuvent également être pertinents.
Le Générateur de communication identifie-t-il les ayants droit économiques ?
Non. Le générateur facilite la communication et la collecte d’informations. L’analyse permettant de déterminer qui est ayant droit économique et qui doit faire l’objet d’une annonce au registre de transparence intervient ensuite. L’Assistant d’annonce au registre de transparence de Konsento peut être utilisé pour cette analyse.