Quelle est la différence entre le registre des actions gratuit et l’assistant d’annonce au registre de transparence de Konsento ?

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Antwort

Le registre des actions numérique de Konsento constitue la base de données gratuite pour la gestion des participations jusqu’à 150 actionnaires. L’assistant d’annonce au registre de transparence est un outil séparé et payant qui s’appuie sur cette base de données et prend en charge l’identification proprement dite des ayants droit économiques ainsi que la préparation de l’annonce.

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FAQ

Weitere relevante Fragen

L’annonce via l’office du registre du commerce est-elle payante ?

Non. L’inscription au registre de transparence est gratuite et, selon le rapport explicatif relatif à l’ordonnance, cela vaut aussi pour l’annonce via l’office du registre du commerce (art. 41 al. 1 LTPM).

Des modifications peuvent-elles être annoncées via l’office du registre du commerce ?

Oui, lorsqu’une opération au registre du commerce est en cours simultanément et que les conditions de l’art. 11 LTPM sont remplies (art. 39 al. 1 OTPM). Si seules certaines informations sont modifiées, cela doit être expressément mentionné sur le formulaire.

Qu’est-ce qu’une société anonyme unipersonnelle au sens de l’ordonnance ?

La société n’a qu’un seul actionnaire, qui est une personne physique. Celui-ci est inscrit au registre du commerce comme seul membre du conseil d’administration et il est le seul ayant droit économique (art. 36 al. 1 OTPM).