Quelle est la différence entre les droits-valeurs simples et les titres intermédiés ?
Antwort
Les droits-valeurs simples selon l'art. 973c CO sont des droits sans support papier, tenus dans le registre interne des droits-valeurs simples de la société et transférés par cession écrite. Les titres intermédiés s'appuient sur cette base : ils ne naissent que lorsqu'un droit est porté au crédit d'un compte de titres auprès d'une banque ou d'un autre dépositaire, et se transfèrent par une instruction donnée à ce dépositaire.
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L’utilisation du Générateur de communication est-elle gratuite ?
Oui. Le Générateur de communication peut être utilisé gratuitement.
Chaque actionnaire ou associé est-il un ayant droit économique ?
Non. Le fait qu’une entreprise demande des informations à un actionnaire ou associé ne signifie pas automatiquement que cette personne est un ayant droit économique. Les structures indirectes, l’action de concert et d’autres moyens de contrôle peuvent également être pertinents.
Le Générateur de communication identifie-t-il les ayants droit économiques ?
Non. Le générateur facilite la communication et la collecte d’informations. L’analyse permettant de déterminer qui est ayant droit économique et qui doit faire l’objet d’une annonce au registre de transparence intervient ensuite. L’Assistant d’annonce au registre de transparence de Konsento peut être utilisé pour cette analyse.