Quelle est la différence entre l’information de l’office du registre du commerce et une demande de l’autorité qui tient le registre ?

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Antwort

L’information de l’office du registre du commerce est un rappel ponctuel et informel pendant la période transitoire. Une demande de l’autorité qui tient le registre est une procédure formelle soumise à émolument, qui n’intervient que lorsqu’une annonce fait défaut, est incomplète ou contient des informations manifestement inexactes (art. 33, al. 3, LTPM).

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FAQ

Weitere relevante Fragen

L’annonce via l’office du registre du commerce est-elle payante ?

Non. L’inscription au registre de transparence est gratuite et, selon le rapport explicatif relatif à l’ordonnance, cela vaut aussi pour l’annonce via l’office du registre du commerce (art. 41 al. 1 LTPM).

Des modifications peuvent-elles être annoncées via l’office du registre du commerce ?

Oui, lorsqu’une opération au registre du commerce est en cours simultanément et que les conditions de l’art. 11 LTPM sont remplies (art. 39 al. 1 OTPM). Si seules certaines informations sont modifiées, cela doit être expressément mentionné sur le formulaire.

Qu’est-ce qu’une société anonyme unipersonnelle au sens de l’ordonnance ?

La société n’a qu’un seul actionnaire, qui est une personne physique. Celui-ci est inscrit au registre du commerce comme seul membre du conseil d’administration et il est le seul ayant droit économique (art. 36 al. 1 OTPM).