Quelle est la différence entre l’information de l’office du registre du commerce et une demande de l’autorité qui tient le registre ?
Antwort
L’information de l’office du registre du commerce est un rappel ponctuel et informel pendant la période transitoire. Une demande de l’autorité qui tient le registre est une procédure formelle soumise à émolument, qui n’intervient que lorsqu’une annonce fait défaut, est incomplète ou contient des informations manifestement inexactes (art. 33, al. 3, LTPM).
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L’utilisation du Générateur de communication est-elle gratuite ?
Oui. Le Générateur de communication peut être utilisé gratuitement.
Chaque actionnaire ou associé est-il un ayant droit économique ?
Non. Le fait qu’une entreprise demande des informations à un actionnaire ou associé ne signifie pas automatiquement que cette personne est un ayant droit économique. Les structures indirectes, l’action de concert et d’autres moyens de contrôle peuvent également être pertinents.
Le Générateur de communication identifie-t-il les ayants droit économiques ?
Non. Le générateur facilite la communication et la collecte d’informations. L’analyse permettant de déterminer qui est ayant droit économique et qui doit faire l’objet d’une annonce au registre de transparence intervient ensuite. L’Assistant d’annonce au registre de transparence de Konsento peut être utilisé pour cette analyse.