Quelle est la différence entre un acompte sur dividende et un dividende intermédiaire en droit suisse ?

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Antwort

La différence essentielle réside dans la base juridique. Le dividende intermédiaire est un dividende valablement décidé par l'assemblée générale sur la base de comptes intermédiaires. L'acompte sur dividende, en revanche, n'est pas un dividende valablement décidé, mais une avance — ou un versement assimilé à un prêt — versée aux actionnaires en anticipation d'un dividende futur. Si aucun dividende n'est ultérieurement décidé ou si le montant s'avère inférieur à l'acompte, l'actionnaire doit en principe rembourser le montant non couvert.

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FAQ

Weitere relevante Fragen

L’annonce via l’office du registre du commerce est-elle payante ?

Non. L’inscription au registre de transparence est gratuite et, selon le rapport explicatif relatif à l’ordonnance, cela vaut aussi pour l’annonce via l’office du registre du commerce (art. 41 al. 1 LTPM).

Des modifications peuvent-elles être annoncées via l’office du registre du commerce ?

Oui, lorsqu’une opération au registre du commerce est en cours simultanément et que les conditions de l’art. 11 LTPM sont remplies (art. 39 al. 1 OTPM). Si seules certaines informations sont modifiées, cela doit être expressément mentionné sur le formulaire.

Qu’est-ce qu’une société anonyme unipersonnelle au sens de l’ordonnance ?

La société n’a qu’un seul actionnaire, qui est une personne physique. Celui-ci est inscrit au registre du commerce comme seul membre du conseil d’administration et il est le seul ayant droit économique (art. 36 al. 1 OTPM).