Quelle est la différence entre un acompte sur dividende et un dividende intermédiaire en droit suisse ?
Antwort
La différence essentielle réside dans la base juridique. Le dividende intermédiaire est un dividende valablement décidé par l'assemblée générale sur la base de comptes intermédiaires. L'acompte sur dividende, en revanche, n'est pas un dividende valablement décidé, mais une avance — ou un versement assimilé à un prêt — versée aux actionnaires en anticipation d'un dividende futur. Si aucun dividende n'est ultérieurement décidé ou si le montant s'avère inférieur à l'acompte, l'actionnaire doit en principe rembourser le montant non couvert.
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L’utilisation du Générateur de communication est-elle gratuite ?
Oui. Le Générateur de communication peut être utilisé gratuitement.
Chaque actionnaire ou associé est-il un ayant droit économique ?
Non. Le fait qu’une entreprise demande des informations à un actionnaire ou associé ne signifie pas automatiquement que cette personne est un ayant droit économique. Les structures indirectes, l’action de concert et d’autres moyens de contrôle peuvent également être pertinents.
Le Générateur de communication identifie-t-il les ayants droit économiques ?
Non. Le générateur facilite la communication et la collecte d’informations. L’analyse permettant de déterminer qui est ayant droit économique et qui doit faire l’objet d’une annonce au registre de transparence intervient ensuite. L’Assistant d’annonce au registre de transparence de Konsento peut être utilisé pour cette analyse.