Quelles entités juridiques sont expressément exclues de l’obligation d’annonce selon la Loi sur la transparence des personnes morales (LTPM) ?

Antwort
Sont exclues de la LTPM les sociétés dont les droits de participation sont cotés, les filiales détenues à plus de 75 % par de telles sociétés cotées, ainsi que les institutions de prévoyance professionnelle. Ces entités n’ont aucune obligation d’annonce au Registre de transparence.
Weitere relevante Fragen
L’annonce via l’office du registre du commerce est-elle payante ?
Non. L’inscription au registre de transparence est gratuite et, selon le rapport explicatif relatif à l’ordonnance, cela vaut aussi pour l’annonce via l’office du registre du commerce (art. 41 al. 1 LTPM).
Des modifications peuvent-elles être annoncées via l’office du registre du commerce ?
Oui, lorsqu’une opération au registre du commerce est en cours simultanément et que les conditions de l’art. 11 LTPM sont remplies (art. 39 al. 1 OTPM). Si seules certaines informations sont modifiées, cela doit être expressément mentionné sur le formulaire.
Qu’est-ce qu’une société anonyme unipersonnelle au sens de l’ordonnance ?
La société n’a qu’un seul actionnaire, qui est une personne physique. Celui-ci est inscrit au registre du commerce comme seul membre du conseil d’administration et il est le seul ayant droit économique (art. 36 al. 1 OTPM).
