Quelles entités juridiques sont expressément exclues de l’obligation d’annonce selon la Loi sur la transparence des personnes morales (LTPM) ?
Antwort
Sont exclues de la LTPM les sociétés dont les droits de participation sont cotés, les filiales détenues à plus de 75 % par de telles sociétés cotées, ainsi que les institutions de prévoyance professionnelle. Ces entités n’ont aucune obligation d’annonce au Registre de transparence.
Weitere relevante Fragen
L’utilisation du Générateur de communication est-elle gratuite ?
Oui. Le Générateur de communication peut être utilisé gratuitement.
Chaque actionnaire ou associé est-il un ayant droit économique ?
Non. Le fait qu’une entreprise demande des informations à un actionnaire ou associé ne signifie pas automatiquement que cette personne est un ayant droit économique. Les structures indirectes, l’action de concert et d’autres moyens de contrôle peuvent également être pertinents.
Le Générateur de communication identifie-t-il les ayants droit économiques ?
Non. Le générateur facilite la communication et la collecte d’informations. L’analyse permettant de déterminer qui est ayant droit économique et qui doit faire l’objet d’une annonce au registre de transparence intervient ensuite. L’Assistant d’annonce au registre de transparence de Konsento peut être utilisé pour cette analyse.