Quelles entités juridiques suisses sont soumises à la Loi sur la transparence des personnes morales (LTPM) ?

AirVault webflow template image

Antwort

La LTPM s’applique à pratiquement toutes les personnes morales de droit privé suisse, notamment les SA, Sàrl, sociétés en commandite par actions, coopératives, SICAV, SICAF et sociétés en commandite de placements collectifs. Toutes doivent identifier et déclarer leurs ayants droit économiques.

•
FAQ

Weitere relevante Fragen

L’annonce via l’office du registre du commerce est-elle payante ?

Non. L’inscription au registre de transparence est gratuite et, selon le rapport explicatif relatif à l’ordonnance, cela vaut aussi pour l’annonce via l’office du registre du commerce (art. 41 al. 1 LTPM).

Des modifications peuvent-elles être annoncées via l’office du registre du commerce ?

Oui, lorsqu’une opération au registre du commerce est en cours simultanément et que les conditions de l’art. 11 LTPM sont remplies (art. 39 al. 1 OTPM). Si seules certaines informations sont modifiées, cela doit être expressément mentionné sur le formulaire.

Qu’est-ce qu’une société anonyme unipersonnelle au sens de l’ordonnance ?

La société n’a qu’un seul actionnaire, qui est une personne physique. Celui-ci est inscrit au registre du commerce comme seul membre du conseil d’administration et il est le seul ayant droit économique (art. 36 al. 1 OTPM).