Quelles exigences légales doivent être respectées avant de distribuer un dividende dans une SA suisse ?
Antwort
En droit suisse des sociétés, les dividendes ne peuvent être prélevés que sur le bénéfice résultant du bilan et sur les réserves constituées à cet effet (art. 675 al. 2 CO). Avant de soumettre une proposition de dividende à l'assemblée générale, le conseil d'administration doit vérifier que des fonds librement distribuables suffisants sont disponibles, que les comptes adéquats servent de base et que l'organe de révision a été associé si nécessaire. L'assemblée générale décide ensuite formellement de la distribution.
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L’utilisation du Générateur de communication est-elle gratuite ?
Oui. Le Générateur de communication peut être utilisé gratuitement.
Chaque actionnaire ou associé est-il un ayant droit économique ?
Non. Le fait qu’une entreprise demande des informations à un actionnaire ou associé ne signifie pas automatiquement que cette personne est un ayant droit économique. Les structures indirectes, l’action de concert et d’autres moyens de contrôle peuvent également être pertinents.
Le Générateur de communication identifie-t-il les ayants droit économiques ?
Non. Le générateur facilite la communication et la collecte d’informations. L’analyse permettant de déterminer qui est ayant droit économique et qui doit faire l’objet d’une annonce au registre de transparence intervient ensuite. L’Assistant d’annonce au registre de transparence de Konsento peut être utilisé pour cette analyse.