Quelles informations les entreprises doivent-elles obtenir sur leurs ayants droit économiques conformément à la loi sur la transparence ?

Antwort
La société doit enregistrer bien plus que les noms et dates de naissance. Les informations obligatoires comprennent : le type et l'étendue du contrôle (seul, conjoint, direct, indirect, par participation ou par d'autres moyens), la catégorie de participation (25-50 %, 50-75 %, plus de 75 %), la chaîne de contrôle complète, y compris toutes les entités juridiques intermédiaires avec leur numéro d'identification fiscale, leur pays de résidence et leur forme juridique, ainsi que des preuves d'identité claires (numéro AVS ou pièce d'identité).
Weitere relevante Fragen
L’annonce via l’office du registre du commerce est-elle payante ?
Non. L’inscription au registre de transparence est gratuite et, selon le rapport explicatif relatif à l’ordonnance, cela vaut aussi pour l’annonce via l’office du registre du commerce (art. 41 al. 1 LTPM).
Des modifications peuvent-elles être annoncées via l’office du registre du commerce ?
Oui, lorsqu’une opération au registre du commerce est en cours simultanément et que les conditions de l’art. 11 LTPM sont remplies (art. 39 al. 1 OTPM). Si seules certaines informations sont modifiées, cela doit être expressément mentionné sur le formulaire.
Qu’est-ce qu’une société anonyme unipersonnelle au sens de l’ordonnance ?
La société n’a qu’un seul actionnaire, qui est une personne physique. Celui-ci est inscrit au registre du commerce comme seul membre du conseil d’administration et il est le seul ayant droit économique (art. 36 al. 1 OTPM).
