Quelles obligations de déclaration les entreprises suisses auront-elles selon la loi sur la transparence ?

Antwort
Les sociétés devront identifier et vérifier leurs ayants droit économiques, déclarer leurs informations au registre de transparence, et maintenir leurs données à jour. Concrètement, cela comprend : L’identification et la vérification des ayants droit économiques La déclaration électronique au registre de transparence La mise à jour en cas de changement dans la structure de propriété ou de contrôle La conservation des documents justificatifs La déclaration se fera via une plateforme électronique centrale ou par l’intermédiaire du registre du commerce.
Weitere relevante Fragen
L’annonce via l’office du registre du commerce est-elle payante ?
Non. L’inscription au registre de transparence est gratuite et, selon le rapport explicatif relatif à l’ordonnance, cela vaut aussi pour l’annonce via l’office du registre du commerce (art. 41 al. 1 LTPM).
Des modifications peuvent-elles être annoncées via l’office du registre du commerce ?
Oui, lorsqu’une opération au registre du commerce est en cours simultanément et que les conditions de l’art. 11 LTPM sont remplies (art. 39 al. 1 OTPM). Si seules certaines informations sont modifiées, cela doit être expressément mentionné sur le formulaire.
Qu’est-ce qu’une société anonyme unipersonnelle au sens de l’ordonnance ?
La société n’a qu’un seul actionnaire, qui est une personne physique. Celui-ci est inscrit au registre du commerce comme seul membre du conseil d’administration et il est le seul ayant droit économique (art. 36 al. 1 OTPM).
