Quelles sont les conditions d'un dividende intermédiaire dans une SA suisse ?
Antwort
Le dividende intermédiaire dans une SA suisse suppose l'établissement de comptes intermédiaires servant de base à la décision de l'assemblée générale (art. 675a al. 1 CO). Ces comptes doivent en principe être contrôlés par l'organe de révision avant la décision (art. 675a al. 2 CO). Aucun contrôle n'est requis si la société n'est pas soumise au contrôle restreint. Il peut également y être renoncé si tous les actionnaires y consentent et que les créances des créanciers ne s'en trouvent pas compromises.
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L’utilisation du Générateur de communication est-elle gratuite ?
Oui. Le Générateur de communication peut être utilisé gratuitement.
Chaque actionnaire ou associé est-il un ayant droit économique ?
Non. Le fait qu’une entreprise demande des informations à un actionnaire ou associé ne signifie pas automatiquement que cette personne est un ayant droit économique. Les structures indirectes, l’action de concert et d’autres moyens de contrôle peuvent également être pertinents.
Le Générateur de communication identifie-t-il les ayants droit économiques ?
Non. Le générateur facilite la communication et la collecte d’informations. L’analyse permettant de déterminer qui est ayant droit économique et qui doit faire l’objet d’une annonce au registre de transparence intervient ensuite. L’Assistant d’annonce au registre de transparence de Konsento peut être utilisé pour cette analyse.