Quelles sont les conditions d'un dividende intermédiaire dans une SA suisse ?

Antwort
Le dividende intermédiaire dans une SA suisse suppose l'établissement de comptes intermédiaires servant de base à la décision de l'assemblée générale (art. 675a al. 1 CO). Ces comptes doivent en principe être contrôlés par l'organe de révision avant la décision (art. 675a al. 2 CO). Aucun contrôle n'est requis si la société n'est pas soumise au contrôle restreint. Il peut également y être renoncé si tous les actionnaires y consentent et que les créances des créanciers ne s'en trouvent pas compromises.
Weitere relevante Fragen
L’annonce via l’office du registre du commerce est-elle payante ?
Non. L’inscription au registre de transparence est gratuite et, selon le rapport explicatif relatif à l’ordonnance, cela vaut aussi pour l’annonce via l’office du registre du commerce (art. 41 al. 1 LTPM).
Des modifications peuvent-elles être annoncées via l’office du registre du commerce ?
Oui, lorsqu’une opération au registre du commerce est en cours simultanément et que les conditions de l’art. 11 LTPM sont remplies (art. 39 al. 1 OTPM). Si seules certaines informations sont modifiées, cela doit être expressément mentionné sur le formulaire.
Qu’est-ce qu’une société anonyme unipersonnelle au sens de l’ordonnance ?
La société n’a qu’un seul actionnaire, qui est une personne physique. Celui-ci est inscrit au registre du commerce comme seul membre du conseil d’administration et il est le seul ayant droit économique (art. 36 al. 1 OTPM).
