Quelles sont les conditions essentielles pour la validité d’une réunion de tous les actionnaires ?

Antwort
Une réunion de tous les actionnaires n’est valable que si l’ensemble des actionnaires est présent ou valablement représenté et si aucun actionnaire ne s’oppose à la tenue de l’assemblée sous la forme d’une réunion de tous les actionnaires. Ces conditions doivent être consignées dans le procès-verbal. À défaut de l’une d’entre elles, il ne s’agit pas d’une réunion de tous les actionnaires (Art. 701 CO).
Weitere relevante Fragen
L’annonce via l’office du registre du commerce est-elle payante ?
Non. L’inscription au registre de transparence est gratuite et, selon le rapport explicatif relatif à l’ordonnance, cela vaut aussi pour l’annonce via l’office du registre du commerce (art. 41 al. 1 LTPM).
Des modifications peuvent-elles être annoncées via l’office du registre du commerce ?
Oui, lorsqu’une opération au registre du commerce est en cours simultanément et que les conditions de l’art. 11 LTPM sont remplies (art. 39 al. 1 OTPM). Si seules certaines informations sont modifiées, cela doit être expressément mentionné sur le formulaire.
Qu’est-ce qu’une société anonyme unipersonnelle au sens de l’ordonnance ?
La société n’a qu’un seul actionnaire, qui est une personne physique. Celui-ci est inscrit au registre du commerce comme seul membre du conseil d’administration et il est le seul ayant droit économique (art. 36 al. 1 OTPM).
