Quelles sont les exigences légales applicables aux registres des actions en Suisse ?
Antwort
Selon l’art. 686 CO, le registre des actions d’une SA suisse doit indiquer le nom, l’adresse et le nombre d’actions détenues par les propriétaires et usufruitiers des actions nominatives, être accessible en tout temps en Suisse et conserver les pièces justificatives pendant dix ans.
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L’utilisation du Générateur de communication est-elle gratuite ?
Oui. Le Générateur de communication peut être utilisé gratuitement.
Chaque actionnaire ou associé est-il un ayant droit économique ?
Non. Le fait qu’une entreprise demande des informations à un actionnaire ou associé ne signifie pas automatiquement que cette personne est un ayant droit économique. Les structures indirectes, l’action de concert et d’autres moyens de contrôle peuvent également être pertinents.
Le Générateur de communication identifie-t-il les ayants droit économiques ?
Non. Le générateur facilite la communication et la collecte d’informations. L’analyse permettant de déterminer qui est ayant droit économique et qui doit faire l’objet d’une annonce au registre de transparence intervient ensuite. L’Assistant d’annonce au registre de transparence de Konsento peut être utilisé pour cette analyse.