Qu’entend la loi sur la transparence par contrôle d’une autre manière sur une entité juridique ?
Antwort
Il y a contrôle d’une autre manière lorsqu’une personne dispose, directement ou indirectement, seule ou en action de concert avec des tiers, du droit ou de la possibilité effective de contrôler la société, même sans détenir une participation d’au moins 25 % au capital ou aux droits de vote (art. 3, al. 1, OTPM).
Weitere relevante Fragen
L’utilisation du Générateur de communication est-elle gratuite ?
Oui. Le Générateur de communication peut être utilisé gratuitement.
Chaque actionnaire ou associé est-il un ayant droit économique ?
Non. Le fait qu’une entreprise demande des informations à un actionnaire ou associé ne signifie pas automatiquement que cette personne est un ayant droit économique. Les structures indirectes, l’action de concert et d’autres moyens de contrôle peuvent également être pertinents.
Le Générateur de communication identifie-t-il les ayants droit économiques ?
Non. Le générateur facilite la communication et la collecte d’informations. L’analyse permettant de déterminer qui est ayant droit économique et qui doit faire l’objet d’une annonce au registre de transparence intervient ensuite. L’Assistant d’annonce au registre de transparence de Konsento peut être utilisé pour cette analyse.