Qu’est-ce que la loi sur la transparence ?
Antwort
La loi sur la transparence (LTJP) – ou Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques – introduit de nouvelles obligations de déclaration pour les sociétés suisses. Elle vise à renforcer la transparence des structures juridiques, à prévenir le blanchiment d’argent et à aligner le droit suisse sur les normes internationales du GAFI. L’un de ses éléments centraux est le registre de transparence, dont l’entrée en vigueur est prévue pour 2026.
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L’utilisation du Générateur de communication est-elle gratuite ?
Oui. Le Générateur de communication peut être utilisé gratuitement.
Chaque actionnaire ou associé est-il un ayant droit économique ?
Non. Le fait qu’une entreprise demande des informations à un actionnaire ou associé ne signifie pas automatiquement que cette personne est un ayant droit économique. Les structures indirectes, l’action de concert et d’autres moyens de contrôle peuvent également être pertinents.
Le Générateur de communication identifie-t-il les ayants droit économiques ?
Non. Le générateur facilite la communication et la collecte d’informations. L’analyse permettant de déterminer qui est ayant droit économique et qui doit faire l’objet d’une annonce au registre de transparence intervient ensuite. L’Assistant d’annonce au registre de transparence de Konsento peut être utilisé pour cette analyse.