Qu’est-ce que le capital de participation ?
Antwort
Le capital de participation est une forme particulière de fonds propres que les sociétés anonymes peuvent créer selon les art. 656a ss CO. Il est constitué par l’émission de certificats de participation et fait partie des fonds propres de la société, bien qu’il ne confère aucun droit de vote. Le capital de participation permet à une société de renforcer ses fonds propres ou d’attirer de nouveaux investisseurs sans diluer les droits de vote des actionnaires existants. Les distributions sur le capital de participation ne sont versées que si l’assemblée générale en décide, ce qui préserve la flexibilité financière de la société.
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L’utilisation du Générateur de communication est-elle gratuite ?
Oui. Le Générateur de communication peut être utilisé gratuitement.
Chaque actionnaire ou associé est-il un ayant droit économique ?
Non. Le fait qu’une entreprise demande des informations à un actionnaire ou associé ne signifie pas automatiquement que cette personne est un ayant droit économique. Les structures indirectes, l’action de concert et d’autres moyens de contrôle peuvent également être pertinents.
Le Générateur de communication identifie-t-il les ayants droit économiques ?
Non. Le générateur facilite la communication et la collecte d’informations. L’analyse permettant de déterminer qui est ayant droit économique et qui doit faire l’objet d’une annonce au registre de transparence intervient ensuite. L’Assistant d’annonce au registre de transparence de Konsento peut être utilisé pour cette analyse.