Qu’est-ce que le principe de réception pour les invitations à l’assemblée générale

AirVault webflow template image

Antwort

Le principe de réception signifie qu’une invitation ne devient juridiquement valable que lorsqu’elle parvient à l’actionnaire, c’est-à-dire lorsqu’elle entre dans sa sphère de contrôle et peut être prise en connaissance dans des conditions normales. Il n’est pas nécessaire que l’actionnaire la lise effectivement. Le risque de retard est supporté par la société.

•
FAQ

Weitere relevante Fragen

L’annonce via l’office du registre du commerce est-elle payante ?

Non. L’inscription au registre de transparence est gratuite et, selon le rapport explicatif relatif à l’ordonnance, cela vaut aussi pour l’annonce via l’office du registre du commerce (art. 41 al. 1 LTPM).

Des modifications peuvent-elles être annoncées via l’office du registre du commerce ?

Oui, lorsqu’une opération au registre du commerce est en cours simultanément et que les conditions de l’art. 11 LTPM sont remplies (art. 39 al. 1 OTPM). Si seules certaines informations sont modifiées, cela doit être expressément mentionné sur le formulaire.

Qu’est-ce qu’une société anonyme unipersonnelle au sens de l’ordonnance ?

La société n’a qu’un seul actionnaire, qui est une personne physique. Celui-ci est inscrit au registre du commerce comme seul membre du conseil d’administration et il est le seul ayant droit économique (art. 36 al. 1 OTPM).