Qu’est-ce que le registre de transparence ?

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Antwort

Le registre de transparence est une base de données fédérale centrale et non publique, tenue par le Département fédéral de justice et police (DFJP). Il recense les informations relatives aux ayants droit économiques des personnes morales – les personnes physiques qui exercent en dernier ressort le contrôle sur une société. L’accès est réservé aux autorités et aux intermédiaires financiers, afin de leur permettre de remplir leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent, de fiscalité et de surveillance.

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FAQ

Weitere relevante Fragen

L’annonce via l’office du registre du commerce est-elle payante ?

Non. L’inscription au registre de transparence est gratuite et, selon le rapport explicatif relatif à l’ordonnance, cela vaut aussi pour l’annonce via l’office du registre du commerce (art. 41 al. 1 LTPM).

Des modifications peuvent-elles être annoncées via l’office du registre du commerce ?

Oui, lorsqu’une opération au registre du commerce est en cours simultanément et que les conditions de l’art. 11 LTPM sont remplies (art. 39 al. 1 OTPM). Si seules certaines informations sont modifiées, cela doit être expressément mentionné sur le formulaire.

Qu’est-ce qu’une société anonyme unipersonnelle au sens de l’ordonnance ?

La société n’a qu’un seul actionnaire, qui est une personne physique. Celui-ci est inscrit au registre du commerce comme seul membre du conseil d’administration et il est le seul ayant droit économique (art. 36 al. 1 OTPM).