Qu’est-ce que le registre de transparence ?
Antwort
Le registre de transparence est une base de données fédérale centrale et non publique, tenue par le Département fédéral de justice et police (DFJP). Il recense les informations relatives aux ayants droit économiques des personnes morales – les personnes physiques qui exercent en dernier ressort le contrôle sur une société. L’accès est réservé aux autorités et aux intermédiaires financiers, afin de leur permettre de remplir leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent, de fiscalité et de surveillance.
Weitere relevante Fragen
L’utilisation du Générateur de communication est-elle gratuite ?
Oui. Le Générateur de communication peut être utilisé gratuitement.
Chaque actionnaire ou associé est-il un ayant droit économique ?
Non. Le fait qu’une entreprise demande des informations à un actionnaire ou associé ne signifie pas automatiquement que cette personne est un ayant droit économique. Les structures indirectes, l’action de concert et d’autres moyens de contrôle peuvent également être pertinents.
Le Générateur de communication identifie-t-il les ayants droit économiques ?
Non. Le générateur facilite la communication et la collecte d’informations. L’analyse permettant de déterminer qui est ayant droit économique et qui doit faire l’objet d’une annonce au registre de transparence intervient ensuite. L’Assistant d’annonce au registre de transparence de Konsento peut être utilisé pour cette analyse.