Qu’est-ce qu’un bon de participation selon le droit suisse de la société anonyme ?
Antwort
Un bon de participation est un titre de participation émis contre apport, doté d’une valeur nominale, qui associe son titulaire au succès de l’entreprise sans lui conférer de droit de vote (art. 656a al. 1 CO). Il est souvent qualifié d’« action sans droit de vote », car les dispositions du droit de la société anonyme lui sont applicables par analogie en vertu de l’art. 656a al. 2 CO.
Weitere relevante Fragen
L’utilisation du Générateur de communication est-elle gratuite ?
Oui. Le Générateur de communication peut être utilisé gratuitement.
Chaque actionnaire ou associé est-il un ayant droit économique ?
Non. Le fait qu’une entreprise demande des informations à un actionnaire ou associé ne signifie pas automatiquement que cette personne est un ayant droit économique. Les structures indirectes, l’action de concert et d’autres moyens de contrôle peuvent également être pertinents.
Le Générateur de communication identifie-t-il les ayants droit économiques ?
Non. Le générateur facilite la communication et la collecte d’informations. L’analyse permettant de déterminer qui est ayant droit économique et qui doit faire l’objet d’une annonce au registre de transparence intervient ensuite. L’Assistant d’annonce au registre de transparence de Konsento peut être utilisé pour cette analyse.