Qu’est-ce qu’un bon de participation selon le droit suisse de la société anonyme ?

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Antwort

Un bon de participation est un titre de participation émis contre apport, doté d’une valeur nominale, qui associe son titulaire au succès de l’entreprise sans lui conférer de droit de vote (art. 656a al. 1 CO). Il est souvent qualifié d’« action sans droit de vote », car les dispositions du droit de la société anonyme lui sont applicables par analogie en vertu de l’art. 656a al. 2 CO.

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FAQ

Weitere relevante Fragen

L’annonce via l’office du registre du commerce est-elle payante ?

Non. L’inscription au registre de transparence est gratuite et, selon le rapport explicatif relatif à l’ordonnance, cela vaut aussi pour l’annonce via l’office du registre du commerce (art. 41 al. 1 LTPM).

Des modifications peuvent-elles être annoncées via l’office du registre du commerce ?

Oui, lorsqu’une opération au registre du commerce est en cours simultanément et que les conditions de l’art. 11 LTPM sont remplies (art. 39 al. 1 OTPM). Si seules certaines informations sont modifiées, cela doit être expressément mentionné sur le formulaire.

Qu’est-ce qu’une société anonyme unipersonnelle au sens de l’ordonnance ?

La société n’a qu’un seul actionnaire, qui est une personne physique. Celui-ci est inscrit au registre du commerce comme seul membre du conseil d’administration et il est le seul ayant droit économique (art. 36 al. 1 OTPM).