Qu'est-ce qu'une société de domicile selon les règles de conduite des banques ?

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Antwort

Sont considérées comme sociétés de domicile toutes les personnes morales, sociétés, établissements, fondations, trusts, entreprises fiduciaires et constructions semblables, suisses ou étrangères, qui n'exercent pas d'activité opérationnelle (art. 39 al. 2 CDB 20). Les indices en sont l'absence de locaux commerciaux propres ou de personnel propre (art. 39 al. 3 CDB 20).

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FAQ

Weitere relevante Fragen

L’annonce via l’office du registre du commerce est-elle payante ?

Non. L’inscription au registre de transparence est gratuite et, selon le rapport explicatif relatif à l’ordonnance, cela vaut aussi pour l’annonce via l’office du registre du commerce (art. 41 al. 1 LTPM).

Des modifications peuvent-elles être annoncées via l’office du registre du commerce ?

Oui, lorsqu’une opération au registre du commerce est en cours simultanément et que les conditions de l’art. 11 LTPM sont remplies (art. 39 al. 1 OTPM). Si seules certaines informations sont modifiées, cela doit être expressément mentionné sur le formulaire.

Qu’est-ce qu’une société anonyme unipersonnelle au sens de l’ordonnance ?

La société n’a qu’un seul actionnaire, qui est une personne physique. Celui-ci est inscrit au registre du commerce comme seul membre du conseil d’administration et il est le seul ayant droit économique (art. 36 al. 1 OTPM).