Qui est exclu du droit de vote lors de la décharge ?
Antwort
Sont exclus du droit de vote toutes les personnes qui ont participé d’une manière ou d’une autre à la gestion de la société (art. 695 CO). Cela inclut non seulement les membres du conseil d’administration, mais aussi les membres de la direction, les organes de fait ainsi que toute personne exerçant une influence déterminante sur la société.
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L’utilisation du Générateur de communication est-elle gratuite ?
Oui. Le Générateur de communication peut être utilisé gratuitement.
Chaque actionnaire ou associé est-il un ayant droit économique ?
Non. Le fait qu’une entreprise demande des informations à un actionnaire ou associé ne signifie pas automatiquement que cette personne est un ayant droit économique. Les structures indirectes, l’action de concert et d’autres moyens de contrôle peuvent également être pertinents.
Le Générateur de communication identifie-t-il les ayants droit économiques ?
Non. Le générateur facilite la communication et la collecte d’informations. L’analyse permettant de déterminer qui est ayant droit économique et qui doit faire l’objet d’une annonce au registre de transparence intervient ensuite. L’Assistant d’annonce au registre de transparence de Konsento peut être utilisé pour cette analyse.