Résolution circulaire de l'assemblée générale

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Antwort

Une résolution circulaire est une résolution écrite de tous les actionnaires au sens de l'article 701 (3) CO, qui est adoptée sans réunion physique ou virtuelle. Elle nécessite l'approbation expresse de tous les actionnaires et est donc considérée comme une forme spéciale d'assemblée universelle. L'approbation peut être donnée par écrit ou par voie électronique, et le procès-verbal de résolution signé remplace le procès-verbal d'une assemblée générale.

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FAQ

Weitere relevante Fragen

L’annonce via l’office du registre du commerce est-elle payante ?

Non. L’inscription au registre de transparence est gratuite et, selon le rapport explicatif relatif à l’ordonnance, cela vaut aussi pour l’annonce via l’office du registre du commerce (art. 41 al. 1 LTPM).

Des modifications peuvent-elles être annoncées via l’office du registre du commerce ?

Oui, lorsqu’une opération au registre du commerce est en cours simultanément et que les conditions de l’art. 11 LTPM sont remplies (art. 39 al. 1 OTPM). Si seules certaines informations sont modifiées, cela doit être expressément mentionné sur le formulaire.

Qu’est-ce qu’une société anonyme unipersonnelle au sens de l’ordonnance ?

La société n’a qu’un seul actionnaire, qui est une personne physique. Celui-ci est inscrit au registre du commerce comme seul membre du conseil d’administration et il est le seul ayant droit économique (art. 36 al. 1 OTPM).