Résolution circulaire de l'assemblée générale
Antwort
Une résolution circulaire est une résolution écrite de tous les actionnaires au sens de l'article 701 (3) CO, qui est adoptée sans réunion physique ou virtuelle. Elle nécessite l'approbation expresse de tous les actionnaires et est donc considérée comme une forme spéciale d'assemblée universelle. L'approbation peut être donnée par écrit ou par voie électronique, et le procès-verbal de résolution signé remplace le procès-verbal d'une assemblée générale.
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L’utilisation du Générateur de communication est-elle gratuite ?
Oui. Le Générateur de communication peut être utilisé gratuitement.
Chaque actionnaire ou associé est-il un ayant droit économique ?
Non. Le fait qu’une entreprise demande des informations à un actionnaire ou associé ne signifie pas automatiquement que cette personne est un ayant droit économique. Les structures indirectes, l’action de concert et d’autres moyens de contrôle peuvent également être pertinents.
Le Générateur de communication identifie-t-il les ayants droit économiques ?
Non. Le générateur facilite la communication et la collecte d’informations. L’analyse permettant de déterminer qui est ayant droit économique et qui doit faire l’objet d’une annonce au registre de transparence intervient ensuite. L’Assistant d’annonce au registre de transparence de Konsento peut être utilisé pour cette analyse.