Sur quoi porte l'ayant droit économique selon la loi sur la transparence ?
Antwort
Sur le contrôle de la société. Est ayant droit économique quiconque contrôle l'entité juridique avec au moins 25 pour cent du capital ou des voix, ou la contrôle d'une autre manière (art. 4 al. 1 LTPM). Le formulaire A vise en revanche, pour une société de domicile, les ayants droit économiques des valeurs patrimoniales déposées sur le compte.
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L’utilisation du Générateur de communication est-elle gratuite ?
Oui. Le Générateur de communication peut être utilisé gratuitement.
Chaque actionnaire ou associé est-il un ayant droit économique ?
Non. Le fait qu’une entreprise demande des informations à un actionnaire ou associé ne signifie pas automatiquement que cette personne est un ayant droit économique. Les structures indirectes, l’action de concert et d’autres moyens de contrôle peuvent également être pertinents.
Le Générateur de communication identifie-t-il les ayants droit économiques ?
Non. Le générateur facilite la communication et la collecte d’informations. L’analyse permettant de déterminer qui est ayant droit économique et qui doit faire l’objet d’une annonce au registre de transparence intervient ensuite. L’Assistant d’annonce au registre de transparence de Konsento peut être utilisé pour cette analyse.