Sur quoi porte l'ayant droit économique selon la loi sur la transparence ?

Antwort
Sur le contrôle de la société. Est ayant droit économique quiconque contrôle l'entité juridique avec au moins 25 pour cent du capital ou des voix, ou la contrôle d'une autre manière (art. 4 al. 1 LTPM). Le formulaire A vise en revanche, pour une société de domicile, les ayants droit économiques des valeurs patrimoniales déposées sur le compte.
Weitere relevante Fragen
L’annonce via l’office du registre du commerce est-elle payante ?
Non. L’inscription au registre de transparence est gratuite et, selon le rapport explicatif relatif à l’ordonnance, cela vaut aussi pour l’annonce via l’office du registre du commerce (art. 41 al. 1 LTPM).
Des modifications peuvent-elles être annoncées via l’office du registre du commerce ?
Oui, lorsqu’une opération au registre du commerce est en cours simultanément et que les conditions de l’art. 11 LTPM sont remplies (art. 39 al. 1 OTPM). Si seules certaines informations sont modifiées, cela doit être expressément mentionné sur le formulaire.
Qu’est-ce qu’une société anonyme unipersonnelle au sens de l’ordonnance ?
La société n’a qu’un seul actionnaire, qui est une personne physique. Celui-ci est inscrit au registre du commerce comme seul membre du conseil d’administration et il est le seul ayant droit économique (art. 36 al. 1 OTPM).
