Tenir le registre des actions sous forme numérique suffit-il à dématérialiser les actions ?

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Antwort

Non. Tenir le registre des actions sous forme numérique n’exclut pas, à lui seul, le droit d’un actionnaire à la délivrance d’un certificat d’actions physique. Le Tribunal fédéral a jugé en 2021 qu’en l’absence d’une disposition statutaire expresse, un actionnaire peut obtenir avec succès la délivrance d’un certificat d’actions. Les statuts doivent donc indiquer clairement que les actions n’existent que sous forme de droits-valeurs ou de droits-valeurs inscrits (art. 973c / 973d CO) et que l’émission de certificats d’actions est exclue.

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FAQ

Weitere relevante Fragen

L’annonce via l’office du registre du commerce est-elle payante ?

Non. L’inscription au registre de transparence est gratuite et, selon le rapport explicatif relatif à l’ordonnance, cela vaut aussi pour l’annonce via l’office du registre du commerce (art. 41 al. 1 LTPM).

Des modifications peuvent-elles être annoncées via l’office du registre du commerce ?

Oui, lorsqu’une opération au registre du commerce est en cours simultanément et que les conditions de l’art. 11 LTPM sont remplies (art. 39 al. 1 OTPM). Si seules certaines informations sont modifiées, cela doit être expressément mentionné sur le formulaire.

Qu’est-ce qu’une société anonyme unipersonnelle au sens de l’ordonnance ?

La société n’a qu’un seul actionnaire, qui est une personne physique. Celui-ci est inscrit au registre du commerce comme seul membre du conseil d’administration et il est le seul ayant droit économique (art. 36 al. 1 OTPM).