Tenir le registre des actions sous forme numérique suffit-il à dématérialiser les actions ?
Antwort
Non. Tenir le registre des actions sous forme numérique n’exclut pas, à lui seul, le droit d’un actionnaire à la délivrance d’un certificat d’actions physique. Le Tribunal fédéral a jugé en 2021 qu’en l’absence d’une disposition statutaire expresse, un actionnaire peut obtenir avec succès la délivrance d’un certificat d’actions. Les statuts doivent donc indiquer clairement que les actions n’existent que sous forme de droits-valeurs ou de droits-valeurs inscrits (art. 973c / 973d CO) et que l’émission de certificats d’actions est exclue.
Weitere relevante Fragen
L’utilisation du Générateur de communication est-elle gratuite ?
Oui. Le Générateur de communication peut être utilisé gratuitement.
Chaque actionnaire ou associé est-il un ayant droit économique ?
Non. Le fait qu’une entreprise demande des informations à un actionnaire ou associé ne signifie pas automatiquement que cette personne est un ayant droit économique. Les structures indirectes, l’action de concert et d’autres moyens de contrôle peuvent également être pertinents.
Le Générateur de communication identifie-t-il les ayants droit économiques ?
Non. Le générateur facilite la communication et la collecte d’informations. L’analyse permettant de déterminer qui est ayant droit économique et qui doit faire l’objet d’une annonce au registre de transparence intervient ensuite. L’Assistant d’annonce au registre de transparence de Konsento peut être utilisé pour cette analyse.