Un extrait du registre remplace-t-il les formulaires prévus par la CDB 20, notamment le formulaire K ?

AirVault webflow template image

Antwort

Non. Un extrait du registre de transparence ne remplace ni le formulaire A ni le formulaire K prévus par la CDB 20. Ces formulaires ont un contenu différent de celui des extraits du registre et portent la signature du client. Le registre et les formulaires CDB ont des bases légales et des fonctions différentes ; ils se complètent mutuellement.

•
FAQ

Weitere relevante Fragen

L’annonce via l’office du registre du commerce est-elle payante ?

Non. L’inscription au registre de transparence est gratuite et, selon le rapport explicatif relatif à l’ordonnance, cela vaut aussi pour l’annonce via l’office du registre du commerce (art. 41 al. 1 LTPM).

Des modifications peuvent-elles être annoncées via l’office du registre du commerce ?

Oui, lorsqu’une opération au registre du commerce est en cours simultanément et que les conditions de l’art. 11 LTPM sont remplies (art. 39 al. 1 OTPM). Si seules certaines informations sont modifiées, cela doit être expressément mentionné sur le formulaire.

Qu’est-ce qu’une société anonyme unipersonnelle au sens de l’ordonnance ?

La société n’a qu’un seul actionnaire, qui est une personne physique. Celui-ci est inscrit au registre du commerce comme seul membre du conseil d’administration et il est le seul ayant droit économique (art. 36 al. 1 OTPM).