Un extrait du registre remplace-t-il les formulaires prévus par la CDB 20, notamment le formulaire K ?
Antwort
Non. Un extrait du registre de transparence ne remplace ni le formulaire A ni le formulaire K prévus par la CDB 20. Ces formulaires ont un contenu différent de celui des extraits du registre et portent la signature du client. Le registre et les formulaires CDB ont des bases légales et des fonctions différentes ; ils se complètent mutuellement.
Weitere relevante Fragen
L’utilisation du Générateur de communication est-elle gratuite ?
Oui. Le Générateur de communication peut être utilisé gratuitement.
Chaque actionnaire ou associé est-il un ayant droit économique ?
Non. Le fait qu’une entreprise demande des informations à un actionnaire ou associé ne signifie pas automatiquement que cette personne est un ayant droit économique. Les structures indirectes, l’action de concert et d’autres moyens de contrôle peuvent également être pertinents.
Le Générateur de communication identifie-t-il les ayants droit économiques ?
Non. Le générateur facilite la communication et la collecte d’informations. L’analyse permettant de déterminer qui est ayant droit économique et qui doit faire l’objet d’une annonce au registre de transparence intervient ensuite. L’Assistant d’annonce au registre de transparence de Konsento peut être utilisé pour cette analyse.