Un pacte d'actionnaires signifie-t-il automatiquement que les parties sont considérées ensemble comme ayants droit économiques ?

Antwort
Non. Un pacte d'actionnaires constitue un indice, mais non un automatisme. Ce qui est déterminant, c'est de savoir si l'accord permet objectivement aux parties d'exercer un contrôle sur la société et si les circonstances montrent qu'un tel contrôle est effectivement recherché (art. 4 OTPM). Chaque cas nécessite un examen individuel.
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L’annonce via l’office du registre du commerce est-elle payante ?
Non. L’inscription au registre de transparence est gratuite et, selon le rapport explicatif relatif à l’ordonnance, cela vaut aussi pour l’annonce via l’office du registre du commerce (art. 41 al. 1 LTPM).
Des modifications peuvent-elles être annoncées via l’office du registre du commerce ?
Oui, lorsqu’une opération au registre du commerce est en cours simultanément et que les conditions de l’art. 11 LTPM sont remplies (art. 39 al. 1 OTPM). Si seules certaines informations sont modifiées, cela doit être expressément mentionné sur le formulaire.
Qu’est-ce qu’une société anonyme unipersonnelle au sens de l’ordonnance ?
La société n’a qu’un seul actionnaire, qui est une personne physique. Celui-ci est inscrit au registre du commerce comme seul membre du conseil d’administration et il est le seul ayant droit économique (art. 36 al. 1 OTPM).
