Un pacte d'actionnaires signifie-t-il automatiquement que les parties sont considérées ensemble comme ayants droit économiques ?
Antwort
Non. Un pacte d'actionnaires constitue un indice, mais non un automatisme. Ce qui est déterminant, c'est de savoir si l'accord permet objectivement aux parties d'exercer un contrôle sur la société et si les circonstances montrent qu'un tel contrôle est effectivement recherché (art. 4 OTPM). Chaque cas nécessite un examen individuel.
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L’utilisation du Générateur de communication est-elle gratuite ?
Oui. Le Générateur de communication peut être utilisé gratuitement.
Chaque actionnaire ou associé est-il un ayant droit économique ?
Non. Le fait qu’une entreprise demande des informations à un actionnaire ou associé ne signifie pas automatiquement que cette personne est un ayant droit économique. Les structures indirectes, l’action de concert et d’autres moyens de contrôle peuvent également être pertinents.
Le Générateur de communication identifie-t-il les ayants droit économiques ?
Non. Le générateur facilite la communication et la collecte d’informations. L’analyse permettant de déterminer qui est ayant droit économique et qui doit faire l’objet d’une annonce au registre de transparence intervient ensuite. L’Assistant d’annonce au registre de transparence de Konsento peut être utilisé pour cette analyse.