Une assemblée générale purement virtuelle nécessite-t-elle une base dans les statuts ?
Antwort
Oui. Selon l’art. 701d CO, la tenue d’une assemblée générale sans lieu de réunion physique requiert une disposition expresse dans les statuts. Sans cette base, le conseil d’administration peut certes organiser une assemblée présentielle avec participation électronique (art. 701c CO), mais il ne peut pas renoncer à un lieu de réunion physique. Les sociétés non cotées peuvent en outre prévoir dans leurs statuts qu’elles renoncent à désigner un représentant indépendant (art. 704 al. 1 ch. 15 CO), ce qui réduit considérablement l’effort lié à une assemblée générale virtuelle légère.
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L’utilisation du Générateur de communication est-elle gratuite ?
Oui. Le Générateur de communication peut être utilisé gratuitement.
Chaque actionnaire ou associé est-il un ayant droit économique ?
Non. Le fait qu’une entreprise demande des informations à un actionnaire ou associé ne signifie pas automatiquement que cette personne est un ayant droit économique. Les structures indirectes, l’action de concert et d’autres moyens de contrôle peuvent également être pertinents.
Le Générateur de communication identifie-t-il les ayants droit économiques ?
Non. Le générateur facilite la communication et la collecte d’informations. L’analyse permettant de déterminer qui est ayant droit économique et qui doit faire l’objet d’une annonce au registre de transparence intervient ensuite. L’Assistant d’annonce au registre de transparence de Konsento peut être utilisé pour cette analyse.