Une société anonyme doit-elle continuer à tenir un registre des actions malgré le recours aux titres intermédiés ?
Antwort
Oui. Pour les actions nominatives, l'art. 686 CO impose la tenue d'un registre des actions, que les actions soient détenues sous forme papier, comme droits-valeurs simples ou comme titres intermédiés. Seule la personne inscrite au registre des actions est reconnue comme actionnaire à l'égard de la société.
Weitere relevante Fragen
L’utilisation du Générateur de communication est-elle gratuite ?
Oui. Le Générateur de communication peut être utilisé gratuitement.
Chaque actionnaire ou associé est-il un ayant droit économique ?
Non. Le fait qu’une entreprise demande des informations à un actionnaire ou associé ne signifie pas automatiquement que cette personne est un ayant droit économique. Les structures indirectes, l’action de concert et d’autres moyens de contrôle peuvent également être pertinents.
Le Générateur de communication identifie-t-il les ayants droit économiques ?
Non. Le générateur facilite la communication et la collecte d’informations. L’analyse permettant de déterminer qui est ayant droit économique et qui doit faire l’objet d’une annonce au registre de transparence intervient ensuite. L’Assistant d’annonce au registre de transparence de Konsento peut être utilisé pour cette analyse.