Quelle est la différence entre un tour de financement et une augmentation de capital ?

Antwort
Lors d’un tour de financement, une entreprise lève des capitaux auprès d’investisseurs externes. Cela peut se faire soit par la conclusion d’un prêt convertible, soit par l’émission directe d’actions. Une société anonyme dispose d’un capital fixé dans ses statuts, divisé en un certain nombre d’actions dont la valeur nominale est également définie dans les statuts, p. ex. un capital-actions de CHF 100 000.00 divisé en 1 000 000 d’actions nominatives de CHF 0.10. Lorsque la SA remet de nouvelles actions à des investisseurs – que ce soit par compensation de prêts convertibles accordés auparavant ou par émission directe d’actions –, elle doit créer ces actions dans le cadre d’une augmentation de capital. Cette opération implique diverses décisions des propriétaires actuels (assemblée générale) et du conseil d’administration, des modifications des statuts, de nombreuses constatations du conseil d’administration, des actes authentiques et des réquisitions d’inscription au registre du commerce. Une augmentation de capital ne doit toutefois pas obligatoirement être effectuée par compensation de prêts ou par des apports d’investisseurs ; elle peut aussi être réalisée, p. ex., au moyen des fonds propres de la société. Un tour de financement entraîne donc toujours, tôt ou tard, une augmentation de capital, mais une augmentation de capital n’implique pas nécessairement un tour de financement.
Weitere relevante Fragen
L’annonce via l’office du registre du commerce est-elle payante ?
Non. L’inscription au registre de transparence est gratuite et, selon le rapport explicatif relatif à l’ordonnance, cela vaut aussi pour l’annonce via l’office du registre du commerce (art. 41 al. 1 LTPM).
Des modifications peuvent-elles être annoncées via l’office du registre du commerce ?
Oui, lorsqu’une opération au registre du commerce est en cours simultanément et que les conditions de l’art. 11 LTPM sont remplies (art. 39 al. 1 OTPM). Si seules certaines informations sont modifiées, cela doit être expressément mentionné sur le formulaire.
Qu’est-ce qu’une société anonyme unipersonnelle au sens de l’ordonnance ?
La société n’a qu’un seul actionnaire, qui est une personne physique. Celui-ci est inscrit au registre du commerce comme seul membre du conseil d’administration et il est le seul ayant droit économique (art. 36 al. 1 OTPM).
