Faut-il une nouvelle assemblée générale pour chaque augmentation de capital dans le cadre d’une marge de fluctuation de capital ?
Antwort
Non, une marge de fluctuation du capital permet à une SA suisse d’augmenter ou de diminuer son capital-actions de manière flexible dans une fourchette statutaire, sans devoir convoquer une nouvelle assemblée générale pour chaque modification — régie par l’art. 653s et suivants CO.
Weitere relevante Fragen
L’utilisation du Générateur de communication est-elle gratuite ?
Oui. Le Générateur de communication peut être utilisé gratuitement.
Chaque actionnaire ou associé est-il un ayant droit économique ?
Non. Le fait qu’une entreprise demande des informations à un actionnaire ou associé ne signifie pas automatiquement que cette personne est un ayant droit économique. Les structures indirectes, l’action de concert et d’autres moyens de contrôle peuvent également être pertinents.
Le Générateur de communication identifie-t-il les ayants droit économiques ?
Non. Le générateur facilite la communication et la collecte d’informations. L’analyse permettant de déterminer qui est ayant droit économique et qui doit faire l’objet d’une annonce au registre de transparence intervient ensuite. L’Assistant d’annonce au registre de transparence de Konsento peut être utilisé pour cette analyse.