Was ist eine qualifizierte elektronische Signatur QES?
Antwort
La signature électronique qualifiée (SEQ) constitue la forme la plus sûre de signature numérique. Elle est, tant dans l’Union européenne que dans la Suisse, reconnue juridiquement comme équivalente à une signature manuscrite. Elle repose sur un certificat numérique qualifié délivré par un prestataire de services de certification accrédité, après vérification formelle de l’identité du signataire. En Suisse, la SEQ est expressément assimilée à la signature manuscrite conformément à l’art. 14 al. 2bis CO. Elle peut dès lors être utilisée pour la signature de tous les contrats, actes ou documents pour lesquels la loi exige la forme écrite.
Weitere relevante Fragen
L’utilisation du Générateur de communication est-elle gratuite ?
Oui. Le Générateur de communication peut être utilisé gratuitement.
Chaque actionnaire ou associé est-il un ayant droit économique ?
Non. Le fait qu’une entreprise demande des informations à un actionnaire ou associé ne signifie pas automatiquement que cette personne est un ayant droit économique. Les structures indirectes, l’action de concert et d’autres moyens de contrôle peuvent également être pertinents.
Le Générateur de communication identifie-t-il les ayants droit économiques ?
Non. Le générateur facilite la communication et la collecte d’informations. L’analyse permettant de déterminer qui est ayant droit économique et qui doit faire l’objet d’une annonce au registre de transparence intervient ensuite. L’Assistant d’annonce au registre de transparence de Konsento peut être utilisé pour cette analyse.