Qu’est-ce qu’une signature électronique qualifiée (SEQ) ?

Antwort
La signature électronique qualifiée (SEQ) constitue la forme la plus sûre de signature numérique. Elle est, tant dans l’Union européenne que dans la Suisse, reconnue juridiquement comme équivalente à une signature manuscrite. Elle repose sur un certificat numérique qualifié délivré par un prestataire de services de certification accrédité, après vérification formelle de l’identité du signataire. En Suisse, la SEQ est expressément assimilée à la signature manuscrite conformément à l’art. 14 al. 2bis CO. Elle peut dès lors être utilisée pour la signature de tous les contrats, actes ou documents pour lesquels la loi exige la forme écrite.
Weitere relevante Fragen
L’annonce via l’office du registre du commerce est-elle payante ?
Non. L’inscription au registre de transparence est gratuite et, selon le rapport explicatif relatif à l’ordonnance, cela vaut aussi pour l’annonce via l’office du registre du commerce (art. 41 al. 1 LTPM).
Des modifications peuvent-elles être annoncées via l’office du registre du commerce ?
Oui, lorsqu’une opération au registre du commerce est en cours simultanément et que les conditions de l’art. 11 LTPM sont remplies (art. 39 al. 1 OTPM). Si seules certaines informations sont modifiées, cela doit être expressément mentionné sur le formulaire.
Qu’est-ce qu’une société anonyme unipersonnelle au sens de l’ordonnance ?
La société n’a qu’un seul actionnaire, qui est une personne physique. Celui-ci est inscrit au registre du commerce comme seul membre du conseil d’administration et il est le seul ayant droit économique (art. 36 al. 1 OTPM).
