Que sont les bons de participation ?

Antwort
Selon l’art. 656a, al. 2 CO, les bons de participation sont des droits-valeurs qui – à l’instar des actions – représentent une part des fonds propres d’une société, mais sans droit de vote. Les titulaires de bons de participation (participants) disposent pour l’essentiel des mêmes droits patrimoniaux que les actionnaires, notamment le droit au dividende (art. 660 CO), le droit de souscription préférentiel (art. 652b CO) et le droit au produit de liquidation (art. 745, al. 1 CO). Conformément à l’art. 656b CO, les statuts peuvent prévoir des privilèges, tels que des dividendes privilégiés ou cumulatifs, afin de dédommager les investisseurs de l’absence de droit de vote.
Weitere relevante Fragen
L’annonce via l’office du registre du commerce est-elle payante ?
Non. L’inscription au registre de transparence est gratuite et, selon le rapport explicatif relatif à l’ordonnance, cela vaut aussi pour l’annonce via l’office du registre du commerce (art. 41 al. 1 LTPM).
Des modifications peuvent-elles être annoncées via l’office du registre du commerce ?
Oui, lorsqu’une opération au registre du commerce est en cours simultanément et que les conditions de l’art. 11 LTPM sont remplies (art. 39 al. 1 OTPM). Si seules certaines informations sont modifiées, cela doit être expressément mentionné sur le formulaire.
Qu’est-ce qu’une société anonyme unipersonnelle au sens de l’ordonnance ?
La société n’a qu’un seul actionnaire, qui est une personne physique. Celui-ci est inscrit au registre du commerce comme seul membre du conseil d’administration et il est le seul ayant droit économique (art. 36 al. 1 OTPM).
