Marco Fehr est avocat, fondateur et PDG de Fehr Legal. Il se concentre sur la fourniture de conseils juridiques aux startups dans les domaines du droit des sociétés, du financement des startups, du droit des contrats, de la protection des données et de la propriété intellectuelle. Il travaille sur divers produits de technologie juridique qui permettent aux startups d'obtenir des conseils juridiques professionnels de manière rentable et d'automatiser les tâches administratives récurrentes.
Marco Fehr soutient également Konsento dans le domaine de l'automatisation des processus, notamment en ce qui concerne les programmes de participation des employés (ESOP, PSOP).
Marco Fehr
Questions fréquents
Qui, au sein de l’entreprise, assume la responsabilité de déterminer les ayants droit économiques et de procéder à la vérification avec la diligence requise ?
Le membre le plus élevé de l’organe de direction. Il peut déléguer la tâche, mais reste responsable de l’exécution correcte de l’annonce (art. 12 LTPM).
Que se passe-t-il lorsqu’une actionnaire ne collabore pas à la détermination de l’ayant droit économique ?
La société documente les démarches entreprises (art. 8, al. 2, LTPM) et indique dans l’annonce que la vérification n’a pas abouti (art. 9, al. 3, LTPM, art. 21 OTPM). La violation intentionnelle des obligations de collaboration et d’annonce peut exposer l’actionnaire elle-même à une amende pouvant atteindre 500 000 francs (art. 43, let. a, LTPM).
Faut-il toujours obtenir une copie d’un document d’identité ?
La société doit déterminer si la personne concernée dispose d’un numéro AVS. Ce n’est que si ce n’est pas le cas qu’elle doit obtenir une copie du passeport, de la carte d’identité ou du titre de séjour (art. 10, al. 2, OTPM).