À partir de quand l’obligation de notifier les différences en vertu de la loi sur la transparence entre-t-elle en vigueur ?
Antwort
DL’obligation de notification prévue à l’art. 30 LTPM ne prend effet que six mois après l’entrée en vigueur de la loi (art. 54, al. 1, des dispositions transitoires LTPM). Les sociétés qui se trouvent encore dans le délai transitoire d’inscription de deux ans doivent confirmer aux intermédiaires financiers, sur demande, qu’elles entendent se prévaloir de ce délai – faute de quoi l’obligation de notification s’applique.
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L’utilisation du Générateur de communication est-elle gratuite ?
Oui. Le Générateur de communication peut être utilisé gratuitement.
Chaque actionnaire ou associé est-il un ayant droit économique ?
Non. Le fait qu’une entreprise demande des informations à un actionnaire ou associé ne signifie pas automatiquement que cette personne est un ayant droit économique. Les structures indirectes, l’action de concert et d’autres moyens de contrôle peuvent également être pertinents.
Le Générateur de communication identifie-t-il les ayants droit économiques ?
Non. Le générateur facilite la communication et la collecte d’informations. L’analyse permettant de déterminer qui est ayant droit économique et qui doit faire l’objet d’une annonce au registre de transparence intervient ensuite. L’Assistant d’annonce au registre de transparence de Konsento peut être utilisé pour cette analyse.