À partir de quand l’obligation de notifier les différences en vertu de la loi sur la transparence entre-t-elle en vigueur ?

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Antwort

DL’obligation de notification prévue à l’art. 30 LTPM ne prend effet que six mois après l’entrée en vigueur de la loi (art. 54, al. 1, des dispositions transitoires LTPM). Les sociétés qui se trouvent encore dans le délai transitoire d’inscription de deux ans doivent confirmer aux intermédiaires financiers, sur demande, qu’elles entendent se prévaloir de ce délai – faute de quoi l’obligation de notification s’applique.

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FAQ

Weitere relevante Fragen

L’annonce via l’office du registre du commerce est-elle payante ?

Non. L’inscription au registre de transparence est gratuite et, selon le rapport explicatif relatif à l’ordonnance, cela vaut aussi pour l’annonce via l’office du registre du commerce (art. 41 al. 1 LTPM).

Des modifications peuvent-elles être annoncées via l’office du registre du commerce ?

Oui, lorsqu’une opération au registre du commerce est en cours simultanément et que les conditions de l’art. 11 LTPM sont remplies (art. 39 al. 1 OTPM). Si seules certaines informations sont modifiées, cela doit être expressément mentionné sur le formulaire.

Qu’est-ce qu’une société anonyme unipersonnelle au sens de l’ordonnance ?

La société n’a qu’un seul actionnaire, qui est une personne physique. Celui-ci est inscrit au registre du commerce comme seul membre du conseil d’administration et il est le seul ayant droit économique (art. 36 al. 1 OTPM).