À partir de quel niveau de participation une personne est-elle considérée comme ayant droit économique selon la loi sur la transparence ?

Antwort
Selon la loi sur la transparence, une personne physique est considérée comme ayant droit économique lorsqu'elle détient au moins 25 % du capital ou des droits de vote d'une société. Ce seuil s'applique aux participations directes et indirectes – indépendamment du fait que la participation soit détenue seule ou de concert avec d'autres. Important : même sans atteindre ce niveau de participation, une personne peut être considérée comme ayant droit économique si un contrôle d'une autre manière existe – par exemple par des droits de veto ou le droit de nommer la majorité du conseil d'administration.
Weitere relevante Fragen
L’annonce via l’office du registre du commerce est-elle payante ?
Non. L’inscription au registre de transparence est gratuite et, selon le rapport explicatif relatif à l’ordonnance, cela vaut aussi pour l’annonce via l’office du registre du commerce (art. 41 al. 1 LTPM).
Des modifications peuvent-elles être annoncées via l’office du registre du commerce ?
Oui, lorsqu’une opération au registre du commerce est en cours simultanément et que les conditions de l’art. 11 LTPM sont remplies (art. 39 al. 1 OTPM). Si seules certaines informations sont modifiées, cela doit être expressément mentionné sur le formulaire.
Qu’est-ce qu’une société anonyme unipersonnelle au sens de l’ordonnance ?
La société n’a qu’un seul actionnaire, qui est une personne physique. Celui-ci est inscrit au registre du commerce comme seul membre du conseil d’administration et il est le seul ayant droit économique (art. 36 al. 1 OTPM).
