Un décision circulaire du conseil d’administration nécessite-t-elle également un président ?

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Antwort

Oui, une décision circulaire du conseil d’administration nécessite également un président (Art. 713 al. 3 CO). Le président est chargé de diriger la procédure et de veiller à ce que la décision soit valablement prise, même lorsque le vote se déroule par écrit ou par voie électronique. Il conduit le vote, s’assure du respect des exigences formelles et veille à la bonne consignation de la décision. En cas d’égalité des voix, le président dispose d’une voix prépondérante, sauf disposition contraire des statuts. Les décisions circulaires sont prises selon le principe « une personne – une voix » et nécessitent souvent un procès-verbal séparé, signé par le président et le secrétaire, afin d’attester la validité de la décision.

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FAQ

Weitere relevante Fragen

L’annonce via l’office du registre du commerce est-elle payante ?

Non. L’inscription au registre de transparence est gratuite et, selon le rapport explicatif relatif à l’ordonnance, cela vaut aussi pour l’annonce via l’office du registre du commerce (art. 41 al. 1 LTPM).

Des modifications peuvent-elles être annoncées via l’office du registre du commerce ?

Oui, lorsqu’une opération au registre du commerce est en cours simultanément et que les conditions de l’art. 11 LTPM sont remplies (art. 39 al. 1 OTPM). Si seules certaines informations sont modifiées, cela doit être expressément mentionné sur le formulaire.

Qu’est-ce qu’une société anonyme unipersonnelle au sens de l’ordonnance ?

La société n’a qu’un seul actionnaire, qui est une personne physique. Celui-ci est inscrit au registre du commerce comme seul membre du conseil d’administration et il est le seul ayant droit économique (art. 36 al. 1 OTPM).