Cession

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Antwort

Une cession (aussi appelée déclaration de cession) est le transfert juridique d’une action (ou d’un autre droit) de l’actionnaire précédent (cédant) à un nouvel actionnaire (cessionnaire) conformément aux art. 164 ss. CO. Pour être valable, la cession doit respecter l’art. 165 al. 1 CO, qui exige la forme écrite : la déclaration du cédant doit être rédigée par écrit et signée par le cédant (le vendeur) soit manuscritement, soit à l’aide d’une signature électronique qualifiée (QES).

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FAQ

Weitere relevante Fragen

L’annonce via l’office du registre du commerce est-elle payante ?

Non. L’inscription au registre de transparence est gratuite et, selon le rapport explicatif relatif à l’ordonnance, cela vaut aussi pour l’annonce via l’office du registre du commerce (art. 41 al. 1 LTPM).

Des modifications peuvent-elles être annoncées via l’office du registre du commerce ?

Oui, lorsqu’une opération au registre du commerce est en cours simultanément et que les conditions de l’art. 11 LTPM sont remplies (art. 39 al. 1 OTPM). Si seules certaines informations sont modifiées, cela doit être expressément mentionné sur le formulaire.

Qu’est-ce qu’une société anonyme unipersonnelle au sens de l’ordonnance ?

La société n’a qu’un seul actionnaire, qui est une personne physique. Celui-ci est inscrit au registre du commerce comme seul membre du conseil d’administration et il est le seul ayant droit économique (art. 36 al. 1 OTPM).