Cession
Antwort
Une cession (aussi appelée déclaration de cession) est le transfert juridique d’une action (ou d’un autre droit) de l’actionnaire précédent (cédant) à un nouvel actionnaire (cessionnaire) conformément aux art. 164 ss. CO. Pour être valable, la cession doit respecter l’art. 165 al. 1 CO, qui exige la forme écrite : la déclaration du cédant doit être rédigée par écrit et signée par le cédant (le vendeur) soit manuscritement, soit à l’aide d’une signature électronique qualifiée (QES).
Weitere relevante Fragen
L’utilisation du Générateur de communication est-elle gratuite ?
Oui. Le Générateur de communication peut être utilisé gratuitement.
Chaque actionnaire ou associé est-il un ayant droit économique ?
Non. Le fait qu’une entreprise demande des informations à un actionnaire ou associé ne signifie pas automatiquement que cette personne est un ayant droit économique. Les structures indirectes, l’action de concert et d’autres moyens de contrôle peuvent également être pertinents.
Le Générateur de communication identifie-t-il les ayants droit économiques ?
Non. Le générateur facilite la communication et la collecte d’informations. L’analyse permettant de déterminer qui est ayant droit économique et qui doit faire l’objet d’une annonce au registre de transparence intervient ensuite. L’Assistant d’annonce au registre de transparence de Konsento peut être utilisé pour cette analyse.