Chaque société anonyme suisse doit-elle établir un procès-verbal de l’assemblée générale ?
Antwort
Oui. Le droit suisse des sociétés exige que chaque société anonyme, indépendamment de sa taille ou du nombre de ses actionnaires, tienne une assemblée générale ordinaire une fois par an et que chaque assemblée générale fasse l’objet d’un procès-verbal (art. 702 CO). Le procès-verbal constitue la preuve officielle des décisions adoptées et représente un document important pour la gouvernance d’entreprise de la société.
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L’utilisation du Générateur de communication est-elle gratuite ?
Oui. Le Générateur de communication peut être utilisé gratuitement.
Chaque actionnaire ou associé est-il un ayant droit économique ?
Non. Le fait qu’une entreprise demande des informations à un actionnaire ou associé ne signifie pas automatiquement que cette personne est un ayant droit économique. Les structures indirectes, l’action de concert et d’autres moyens de contrôle peuvent également être pertinents.
Le Générateur de communication identifie-t-il les ayants droit économiques ?
Non. Le générateur facilite la communication et la collecte d’informations. L’analyse permettant de déterminer qui est ayant droit économique et qui doit faire l’objet d’une annonce au registre de transparence intervient ensuite. L’Assistant d’annonce au registre de transparence de Konsento peut être utilisé pour cette analyse.