Chaque société anonyme suisse doit-elle établir un procès-verbal de l’assemblée générale ?

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Antwort

Oui. Le droit suisse des sociétés exige que chaque société anonyme, indépendamment de sa taille ou du nombre de ses actionnaires, tienne une assemblée générale ordinaire une fois par an et que chaque assemblée générale fasse l’objet d’un procès-verbal (art. 702 CO). Le procès-verbal constitue la preuve officielle des décisions adoptées et représente un document important pour la gouvernance d’entreprise de la société.

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FAQ

Weitere relevante Fragen

L’annonce via l’office du registre du commerce est-elle payante ?

Non. L’inscription au registre de transparence est gratuite et, selon le rapport explicatif relatif à l’ordonnance, cela vaut aussi pour l’annonce via l’office du registre du commerce (art. 41 al. 1 LTPM).

Des modifications peuvent-elles être annoncées via l’office du registre du commerce ?

Oui, lorsqu’une opération au registre du commerce est en cours simultanément et que les conditions de l’art. 11 LTPM sont remplies (art. 39 al. 1 OTPM). Si seules certaines informations sont modifiées, cela doit être expressément mentionné sur le formulaire.

Qu’est-ce qu’une société anonyme unipersonnelle au sens de l’ordonnance ?

La société n’a qu’un seul actionnaire, qui est une personne physique. Celui-ci est inscrit au registre du commerce comme seul membre du conseil d’administration et il est le seul ayant droit économique (art. 36 al. 1 OTPM).