Comment éviter la divulgation des participations des investisseurs dans les statuts en cas de contrats de prêt convertible (CLA) ?

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Antwort

En cas de contrat de prêt convertible (CLA), la divulgation des participations des investisseurs dans les statuts peut être évitée si la conversion s’effectue par le biais d’un capital conditionnel déjà prévu dans les statuts de la société. Dans cette configuration, la compensation de la créance s’opère automatiquement et, par conséquent, l’art. 634a CO n’exige pas la mention du nom du créancier, du montant de la créance ni des actions attribuées dans les statuts ou au registre du commerce.

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FAQ

Weitere relevante Fragen

L’annonce via l’office du registre du commerce est-elle payante ?

Non. L’inscription au registre de transparence est gratuite et, selon le rapport explicatif relatif à l’ordonnance, cela vaut aussi pour l’annonce via l’office du registre du commerce (art. 41 al. 1 LTPM).

Des modifications peuvent-elles être annoncées via l’office du registre du commerce ?

Oui, lorsqu’une opération au registre du commerce est en cours simultanément et que les conditions de l’art. 11 LTPM sont remplies (art. 39 al. 1 OTPM). Si seules certaines informations sont modifiées, cela doit être expressément mentionné sur le formulaire.

Qu’est-ce qu’une société anonyme unipersonnelle au sens de l’ordonnance ?

La société n’a qu’un seul actionnaire, qui est une personne physique. Celui-ci est inscrit au registre du commerce comme seul membre du conseil d’administration et il est le seul ayant droit économique (art. 36 al. 1 OTPM).