Comment éviter la divulgation des participations des investisseurs dans les statuts en cas de contrats de prêt convertible (CLA) ?
Antwort
En cas de contrat de prêt convertible (CLA), la divulgation des participations des investisseurs dans les statuts peut être évitée si la conversion s’effectue par le biais d’un capital conditionnel déjà prévu dans les statuts de la société. Dans cette configuration, la compensation de la créance s’opère automatiquement et, par conséquent, l’art. 634a CO n’exige pas la mention du nom du créancier, du montant de la créance ni des actions attribuées dans les statuts ou au registre du commerce.
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L’utilisation du Générateur de communication est-elle gratuite ?
Oui. Le Générateur de communication peut être utilisé gratuitement.
Chaque actionnaire ou associé est-il un ayant droit économique ?
Non. Le fait qu’une entreprise demande des informations à un actionnaire ou associé ne signifie pas automatiquement que cette personne est un ayant droit économique. Les structures indirectes, l’action de concert et d’autres moyens de contrôle peuvent également être pertinents.
Le Générateur de communication identifie-t-il les ayants droit économiques ?
Non. Le générateur facilite la communication et la collecte d’informations. L’analyse permettant de déterminer qui est ayant droit économique et qui doit faire l’objet d’une annonce au registre de transparence intervient ensuite. L’Assistant d’annonce au registre de transparence de Konsento peut être utilisé pour cette analyse.