Comment Konsento m’accompagne-t-il lors du transfert du siège de ma société anonyme en Suisse?

Antwort
Konsento vous accompagne tout au long du processus de transfert du siège de votre société anonyme – de la préparation jusqu’à l’inscription au registre du commerce. La plateforme garantit que toutes les étapes juridiques sont exécutées correctement et efficacement. Cela comprend notamment la préparation de l’assemblée générale avec une proposition d’ordre du jour juridiquement conforme pour le transfert du siège. La décision peut être prise électroniquement dans le cadre d’une assemblée par procuration via procédure de circulation, ce qui permet une mise en œuvre efficace et conforme au droit. En outre, Konsento organise l’acte authentique via un notaire en ligne et prépare tous les documents nécessaires, notamment l’adaptation des statuts, la réquisition au registre du commerce ainsi que les légalisations de signature des personnes habilitées à représenter la société. Si nécessaire, une déclaration de domicile est également intégrée. Enfin, Konsento prend en charge le dépôt et le traitement de la réquisition auprès du registre du commerce. Le transfert du siège est ainsi réalisé de manière juridiquement sûre et nettement plus efficace, sans rupture de média et avec des processus clairement structurés.
Weitere relevante Fragen
L’annonce via l’office du registre du commerce est-elle payante ?
Non. L’inscription au registre de transparence est gratuite et, selon le rapport explicatif relatif à l’ordonnance, cela vaut aussi pour l’annonce via l’office du registre du commerce (art. 41 al. 1 LTPM).
Des modifications peuvent-elles être annoncées via l’office du registre du commerce ?
Oui, lorsqu’une opération au registre du commerce est en cours simultanément et que les conditions de l’art. 11 LTPM sont remplies (art. 39 al. 1 OTPM). Si seules certaines informations sont modifiées, cela doit être expressément mentionné sur le formulaire.
Qu’est-ce qu’une société anonyme unipersonnelle au sens de l’ordonnance ?
La société n’a qu’un seul actionnaire, qui est une personne physique. Celui-ci est inscrit au registre du commerce comme seul membre du conseil d’administration et il est le seul ayant droit économique (art. 36 al. 1 OTPM).
